Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Allo-iPhone.fr

Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit reconditionné sur notre site internet www.allo-iphone.fr. .

1.2 La société ATLEIER DES PETITS PÉPINS ., SARL dont le siège social est situé 150 Bd Berthier, 75017 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°793963703, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Allo-iPhone.fr » ayant pour objet de proposer une maintenance de produits Apple et de mettre en vente ses produits neufs et occasions.

Article 2. Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Acheteur(s)

CGV

Fiche Produit

Plateforme

Vendeur(s)

désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs

désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et l’état du Produit.

désigne le site Internet accessible à l’adresse www.allo-iphone.fr permettant notamment de mettre aux Acheteurs l’achat de Produits.

Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGV

3.1 Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et L’ATELIER DES PETITS PEOINS qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.

3.2 Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit commandé, les CGV sont adressées par courrier électronique à l’Acheteur afin qu’il puisse en conserver une copie et s’y référer en cas de besoin.

3.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4. Création du compte client

4.1 Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat.

4.2 L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués afin de lui permettre d’honorer la commande.

4.3 L’Acheteur qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation français et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement

5.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison.

5.2 L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a

pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3 En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que allo-iphone.fr ne dispose que d’un seul bien en stock. Allo-iPhone.de dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et Allo-iPhone.fr au moment où Allo-Iphone.de confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité des stocks dans le délai de 24 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.

5.4 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’une confirmation par Allo-iPhone,fr, l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

5.5 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : (i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé et son partenaire de paiement, (ii) PayPal, (iii) paiement espèces ou carte bancaire au comptoir de la boutique

5.6 L’ATELIER DES PETITS PÉPINS. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur. Les informations de paiement de l’Acheteur servent au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

5.7 Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120€, le Vendeur conserve l’écrit qui constate la vente pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur qui en fait la demande.

Article 6. Livraison et frais de port

6.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site Allo-iPhone.fr ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

6.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les Produits commandés sont expédiés et livrés et l’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.

6.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours.

6.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de situation du Vendeur, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.

6.5 Lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur.

6.6 Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.

Article 7. Modes de paiement

7.1 Paiement en 1 fois par carte bancaire : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur doit payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme.

7.2 Paiement en 3 ou 4 fois avec frais ne sont pas proposés sur la plateforme.

7.3 Codes de paiement, de réduction et promotionnels

7.3.1 Les codes : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut utiliser un code de paiement, de réduction ou un code promotionnel. Ces codes peuvent être utilisés sur la Plateforme du site et sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme jusqu’à leur date d’expiration et dans les conditions propres à chaque code. L’Acheteur peut obtenir ces codes dans le cadre d’opérations de parrainage ou promotionnelles mises en œuvre par L’ATELIER DES PETITS PEPINS.

7.3.2 La nature des codes : les codes de paiement représentent une valeur monétaire (X euros), les codes de réduction représentent un pourcentage de réduction (X%) et les

codes promotionnels correspondent à une offre particulière. Chaque code est soumis aux conditions générales décrites ci-dessous à l’article 7.3.3 et fait l’objet d’une description et de conditions particulières relatives à sa nature, sa valeur, sa date de validité et ses conditions d’utilisation que l’Acheteur devra avoir acceptées avant tout achat dudit code ou, s’il ne l’a pas acheté, avant toute utilisation dudit code.

7.3.3 Les conditions générales des codes : sauf mention contraire dans la description des codes, (i) les codes ne sont pas cumulables entre eux (c’est-à-dire que l’Acheteur ne pourra pas utiliser plusieurs codes pour une même commande), (ii) les codes ne sont pas utilisables sur les frais de livraison (sauf si un code spécifique s’applique directement sur les frais de livraison) , (iii) les codes ne sont ni échangeables ni remboursables (c’est-à-dire que si l’Acheteur n’a pas utilisé un code avant sa date d’expiration ou en cas de remboursement de la commande payé en totalité ou partiellement par un code, le code est définitivement perdu), (iv) les codes ayant une valeur monétaire sont utilisables en plusieurs fois (c’est-à-dire que la valeur du code monétaire non utilisée sera créditée sur le porte-monnaie virtuel accessible depuis le compte client de l’Acheteur jusqu'à la date d’expiration du code) et (v) les codes ne sont pas utilisables pour une commande déjà validée.

Article 8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a physiquement été remis à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la plateforme, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 9. Evaluation des Produits

L’Acheteur peut évaluer son/ses Produit(s) sur la Plateforme. Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur pourra évaluer le Produit grâce au système d’évaluation disponible sur le Site. L’Acheteur est informé que figurera à proximité de son évaluation la date de son achat et les critères de classement des évaluations. En outre, l’Acheteur dispose de la possibilité de modifier son évaluation à tout moment.

Article 10. Communications sur la Plateforme

L’Acheteur peux utiliser le formulaire de contact mis à disposition.

Les délais des réponses peuvent varier en fonction de l’influence des demandes. L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ne peut être tenu responsable des conséquences liés à une réponse considérée par le vendeur comme tardive.

Un numéro non surtaxé est mis à disposition pour l’acheteur qui désire avoir des renseignements par voie téléphonique. L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ne saurait être tenu responsable de tout préjudice que subirait l’appekant en cas d’indisponibilité téléphonique.

Article 11. Droit de rétractation

11.1 Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. 11.2 L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Le jour de la réception du Produit n’est pas

compté dans ce délai de 30 jours et, si le délai de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.3 Pour se rétracter, l’Acheteur consommateur ou non professionnel se rend sur son compte et indique clairement qu’il se rétracte en écrivant vi le formulaire de contact mis à disposition que la plate-forme. Il mentionne ses noms, prénoms, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du Produit. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique de L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ou par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique contact@allo-iphone.fr.

11.4 L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s).

L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au 150 Bd Berthier 75017 PARIS avec précaution mais il est libre de choisir le mode d'envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit (compte iCloud, compte mail etc). Tout appareil rendu avec un compte iCloud connecté ne pourra obtenir un remboursement même partiel de son produit. Le remboursement sera effectué lorsque l’appareil sera rendu libre de tout compte iCloud.

Sauf mention contraire l’ATELIER DES PETITS PÉPINS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur.

11.5 Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.

11.6 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande y compris les frais de livraison, sauf si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, auquel cas le L’ATELIER DES PETITS PÉPINS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes : (i) lorsque l’Acheteur a payé en une fois par carte bancaire, la carte utilisée sera créditée du montant de la commande, (ii) lorsque l’Acheteur a payé en une fois via Pyoal, le compte PayPal utilisé sera créditée du montant de la commande.

11.7 La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 12. Information générale sur les garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, tels que les Produits, dont le délai est porté à trois mois

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 13. Garantie légale de conformité

13.1 La conformité : Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.1.1 A cet égard, le Produit est considéré comme conforme au contrat (i) lorsqu’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage OU (ii) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

13.1.2 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En effet, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

13.1.3 Si l'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat, il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (par exemple, l’Acheteur ne peut évoquer le défaut de conformité résultant de micro-rayures de l’écran lorsque la Fiche Produit indique expressément que l’écran comporte des micro-rayures).

13.2 En cas de défaut de conformité : L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur. 13.2.1 Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre

une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (i) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 13.2 ci-dessus, ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ou (ii) si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

13.2.2 L'application de cet article 13 ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur. En outre, l’Acheteur peut toujours demander à se faire allouer des dommages et intérêts.

13.3 Prescription de l'action : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 14. La garantie légale des vices cachés

14.1 Les vices cachés : En plus de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. En effet, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

14.2 En cas de vices cachés : L'Acheteur peut soit rendre le Produit et se faire restituer le prix soit garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Si le L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'Acheteur les frais occasionnés par la vente.

14.3 La perte de données en cas de dysfonctionnement matériel : l’acheteur et seul responsable du contenu de son appareils et des sauvegardes qui en résulte. Si un défaut matériel survient et empêche la récupération totale ou partielle, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ne saurait être tenu responsable de cette perte de données.

Article 15. Les garanties commerciales et service après-vente proposé(e)s

L’ATELIER DES PETITS PÉPINS propose à l’Acheteur une garantie commerciale et un service-après-vente, en plus des garanties légales prévues ci-dessus. L’’Acheteur se voit communiquer le contrat écrit de garantie commerciale proposée, par courrier électronique, lors de la confirmation de la commande par le Vendeur.

La garantie commerciale sera proposée à titre gratuit, pour une durée de trois mois minimum et sera valable sur le territoire français uniquement.

Une solution d’échange, réparation ou remboursement est proposée sous cinq jours ouvrés maximum à compter de la réception du Produit par L’ATELIER DES PETITS PÉPINS .

Article 16. Assurance payante:

L’ATELIER DES PETITS PÉPINS ne propose pas d’assurances payantes complémentaires couvrant la casse, l’oxydation, la perte ou le vol. Toutes assurances complémentaires devra être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance tiers. Toute réclamation en cas de perte, vol, casse ou oxydation devra se faire auprès de ladite assurance.

Article 17. Réclamations

17.1 Les réclamations concernant un Produit sont adressées par l’Acheteur par le biais du compte client, sauf si celui-ci

est clôturé ou du formulaire de contact mis à disposition sur la plate-forme.

17.1.2 En tout état de cause, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS s’engage à répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 15 jours.

Article 18. Responsabilité L’ATELIER DES PETITS PÉPINS et limitations de responsabilité

18.1 L’ATELIER DES PETITS PÉPINS s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS s’engagent à (i) renseigner des informations vraies et exhaustives dans la description du Produit dans la Fiche Produit et à (ii) s’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit..

18.2 Par exception à ce qui précède,L’ATELIER DES PETITS PÉPINS n’est pas responsable lorsque le Produit est oxydé, cassé et/ou lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur. En outre, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS n’est pas responsable du non-respect par un Acheteur de sa législation nationale ou de la législation du pays dans lequel il demeure. L’ATELIER DES PETITS PÉPINS n’est pas non plus responsable en cas d’utilisation de Produits par un Acheteur qui dépasserait une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable par un consommateur ou un non-professionnel. Enfin, L’ATELIER DES PETITS PÉPINS pas responsables en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien d’un Produit par l’Acheteur ni en cas d’usure normale du Produit, d’accident survenu après la livraison ou de force majeure. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de violation de données à caractère personnel ayant pour origine le non-respect du présent article.

Article 19. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par L’ATELIER DES PETITS PÉPINS et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre,L’ATELIER DES PETITS PÉPINS. utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Protection des données personnelles » et « Cookies » accessibles sur la Plateforme. Article 20. Conditions générales de vente applicables

Article 21. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente

21.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

21.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et L’ATELIER DES PETITS PÉPINS sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

21.3 L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à L’ATELIER DES PETITS PÉPINS. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de

résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 21.4 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec L’ATELIER DES PETITS PÉPINS, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de : ............................................................................ (indiquer ici le nom de votre vendeur)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s)* :............................................................. Commandé(s) le* :................................................. Reçu(s) le* : ............................................................. Nom et prénom *: ........................................................ Adresse *: .....................................................

Numéro de commande : ......................................................................

Motif de rétractation (facultatif) : ...............................................

Date *:.....................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): (*) mention obligatoire

ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.